Conditions générales

Sommaire :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité d'ODELLY
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation et frais associés
Article 9 - Obligations d'ODELLY en cas de rétractation
Article 10 - Exclusions du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services liés à un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par ODELLY ou par un tiers en vertu d'un accord entre ce tiers et ODELLY ;

2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;

7. Support durable : tout instrument, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de les consulter ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et d'en reproduire le contenu sans modification ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

9. Contrat à distance : un contrat conclu entre ODELLY et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, au moyen exclusif ou conjoint d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

10. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;

ODELLY : la boutique en ligne de Byree-commerce proposant à distance des produits, des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs, conformément aux présentes conditions générales ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans un même lieu.

Article 2 - Identité d'ODELLY

Nom de l'entreprise : Byree-commerce
Boutique en ligne : ODELLY
Adresse de l'établissement : Prinses Julianastraat 13, 7731 GG Ommen, Overijssel, Pays-Bas
Adresse e-mail : info@odelly.nl
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 87611643
Numéro de TVA : NL004446044B20
Numéro d'identification TVA : NL004446044B20

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre d'ODELLY et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, ODELLY indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès d'ODELLY et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être communiqué au consommateur par voie électronique de manière qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.

4. Si des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et exacte des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si ODELLY utilise des images, elles représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas ODELLY.

3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations résultant de son acceptation.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, ODELLY confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant qu'ODELLY n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de la confirmation, le consommateur ne peut plus résilier ni annuler le contrat selon cette disposition ; il conserve toutefois la possibilité d'exercer son droit de rétractation (article 6).

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, ODELLY prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, ODELLY respecte les mesures de sécurité appropriées.

4. Dans les limites de la loi, ODELLY peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification donne à ODELLY des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, ODELLY est en droit de refuser une commande ou une demande en en indiquant les motifs, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

5. Au plus tard lors de la livraison du produit ou de la fourniture du service ou du contenu numérique, ODELLY transmet au consommateur les informations suivantes par écrit, ou sous une forme lui permettant de les conserver de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement d'ODELLY auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son éventuelle exclusion ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
les conditions de résiliation du contrat lorsqu'il a une durée supérieure à un an ou indéterminée ;
le formulaire type de rétractation, si le consommateur dispose d'un droit de rétractation.

6. Pour les contrats à exécution successive, le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Pour l'achat de produits, ODELLY applique un délai de réflexion de 30 jours après réception. Pendant cette période, le consommateur peut se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai est plus long que le minimum légal. ODELLY peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, sans l'obliger à le communiquer.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par lui et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :

a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. ODELLY peut refuser une commande comprenant plusieurs produits assortis de délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant la commande ;

b) si un produit est livré en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

c) pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans devoir en indiquer le motif. ODELLY peut demander le motif de la rétractation sans obliger le consommateur à répondre.

2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le lendemain du jour de conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque les informations sur le droit de rétractation n'ont pas été communiquées :

1. Si ODELLY n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

2. Si ODELLY fournit au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ni n'utilise le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable d'une éventuelle diminution de valeur du produit que si elle résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de valeur du produit si ODELLY ne lui a pas communiqué, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

1. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe ODELLY pendant le délai de réflexion, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

2. Dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à ODELLY ou à une personne mandatée par ODELLY. Cela n'est pas nécessaire si ODELLY a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte le délai de renvoi dès lors qu'il expédie le produit avant l'expiration du délai applicable.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires d'ODELLY.

4. Le consommateur supporte les risques et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si ODELLY ne l'a pas informé de cette obligation ou a indiqué prendre les frais à sa charge, le consommateur ne supporte pas les frais de retour.

6. Le consommateur ne supporte aucun coût lié à la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

a) avant la fourniture, il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

b) il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

c) ODELLY n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

7. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations d'ODELLY en cas de rétractation

1. Si ODELLY permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, ODELLY envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

2. ODELLY rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par ODELLY pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur notifie sa rétractation. Sauf si ODELLY propose de récupérer lui-même le produit, ODELLY peut attendre de l'avoir reçu ou que le consommateur fournisse la preuve de son renvoi, selon ce qui survient en premier.

3. ODELLY utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, ODELLY n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires associés à ce mode de livraison.

Article 10 - Exclusions du droit de rétractation

ODELLY peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si cette exclusion a été clairement indiquée dans l'offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle d'ODELLY et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;

2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par ODELLY à des consommateurs physiquement présents ou pouvant être physiquement présents à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;

3. Les contrats de prestation de services après exécution complète du service, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès qu'ODELLY avait entièrement exécuté le contrat ;

4. Les contrats de services portant sur la fourniture d'un hébergement à une date ou période déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;

5. Les contrats relatifs à des activités de loisirs prévoyant une date ou une période d'exécution déterminée ;

6. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne précise ;

7. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;

8. Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

9. Les produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable à d'autres produits ;

10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle d'ODELLY ;

11. Les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;

12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;

13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré perdre de ce fait son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, ODELLY peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Cette dépendance aux fluctuations et le caractère éventuellement indicatif des prix annoncés sont indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix survenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix survenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si ODELLY les a prévues contractuellement et si :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation prend effet ;
les prix indiqués dans l'offre de produits ou services comprennent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. ODELLY garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux caractéristiques annoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, ODELLY garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage normal.

2. Toute garantie supplémentaire accordée par ODELLY, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer contre ODELLY en vertu du contrat lorsque ODELLY manque à ses obligations contractuelles.

3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement d'ODELLY, de son fournisseur, importateur ou fabricant accordant au consommateur des droits ou recours allant au-delà de ceux qui sont légalement obligatoires en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 - Livraison et exécution

1. ODELLY apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestations de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à ODELLY.

3. Sous réserve de l'article 4 des présentes conditions générales, ODELLY exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, ODELLY rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits reste à la charge d'ODELLY jusqu'à leur remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance d'ODELLY, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'échéance de sa durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

2. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

● à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée ;

● au moins par le même moyen que celui utilisé pour conclure ces contrats ;

● en respectant toujours un préavis équivalent à celui qu'ODELLY s'est réservé.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à son échéance moyennant un préavis d'un mois au maximum.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 (quatorze) jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du contrat. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur un paiement anticipé de plus de 50 %. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service correspondant avant d'avoir effectué ce paiement.

3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à ODELLY toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.

4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, après qu'ODELLY l'a informé du retard et lui a accordé un délai supplémentaire de 14 (quatorze) jours pour payer, il est redevable, à l'expiration de ce délai sans paiement, des intérêts légaux sur le montant restant dû. ODELLY est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % des 2 500 € suivants ; et 5 % des 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. ODELLY peut s'écarter de ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

ODELLY dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à ODELLY dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et être décrites de manière complète et claire.

3. ODELLY répond aux réclamations qui lui sont soumises dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, ODELLY répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 17 - Litiges

Les contrats conclus entre ODELLY et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Tout litige découlant du contrat et/ou des présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel ODELLY a son siège.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver sur un support durable sous une forme accessible.